Sommaire
Le divorce par consentement mutuel est une procédure légale qui permet à deux conjoints de mettre fin à leur mariage de manière amiable, sans conflits ni litiges. Cette forme de divorce repose sur un accord mutuel entre les époux, où ils décident ensemble des termes de leur séparation. En effet, il s’agit du partage des biens, de la garde des enfants et des pensions alimentaires. De plus, il présente de nombreux avantages par rapport aux autres types de divorces plus contentieux. Vous découvrirez à travers cet article, le processus à suivre en cas de divorce par consentement mutuel pour un couple.
Se mettre d’accord
Le divorce à l’amiable est demandé uniquement avec l’accord des deux époux ou apprendre ceci ici maintenant. En effet, ils doivent s’entendre sur le principe du divorce, mais également sur les conséquences que cela va entraîner. Lorsque ces deux conditions sont remplies, ils peuvent à présent s’adresser à un avocat et peu importe la durée de leur mariage. Le recours à un avocat au cours d’une procédure de divorce est obligatoire.
En outre, la présence des deux époux et des deux avocats est importante le jour de la signature de la convention. Il existe certaines offres qui sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui est illégal. Par ailleurs, il est essentiel de demander à votre avocat de vous indiquer où se passera la signature.
Rédiger la convention de divorce
Avec l’aide de chacun de vos avocats, vous pouvez établir une convention de divorce. Cette dernière rassemble toutes les conséquences de la séparation sur lesquelles vous vous êtes mis d’accord. Chaque partie de la convention doit être acceptée par vous deux et consignée par écrit. Après l’établissement de la convention, chacun des avocats adresse un exemplaire à son client qui doit respecter un délai maximum de 15 jours avant de procéder à la signature.
Après le passage de ce délai, la convention est signée par les époux et contresignée par leurs avocats respectifs. Cela garantit ainsi le consentement libre et éclairé de leurs clients et, le cas échéant, le respect de l’intérêt des enfants. Il faut savoir que 7 jours après la signature de la convention, les avocats peuvent la transmettre à un notaire.
Homologuer la convention de divorce
Une fois la convention chez le notaire, il dispose en moyenne de 15 jours pour l’enregistrer au rang des minutes, ce qui lui confère une force exécutoire. Ensuite, le notaire va remettre une attestation de dépôt de la convention. C’est après la réception de cette attestation que les avocats des parties pourront transcrire le divorce en marge de l’acte de mariage.
Déposer la convention au tribunal et audition devant le juge
Le dépôt de la convention de divorce au tribunal est crucial. Il permet d’informer le système judiciaire de l’intention des conjoints de divorcer et de dissoudre leur mariage. Cela ouvre la voie à une supervision judiciaire pour garantir que les droits et les intérêts de toutes les parties, y compris ceux des enfants, soient protégés. Une fois que la convention de divorce est déposée, le tribunal fixe généralement une date d’audience où les conjoints et leurs avocats devront comparaître devant le juge.
L’objectif de cette audience est de confirmer que les deux parties ont consenti librement au divorce et que la convention de divorce respecte les lois et les procédures en vigueur. L’audience devant le juge est souvent une étape formelle et rapide. Le juge peut poser des questions aux conjoints pour s’assurer qu’ils comprennent pleinement les termes de la convention et les conséquences du divorce. Si le juge est satisfait que tout soit en ordre, il prononcera le divorce par consentement mutuel.
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